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CONDITIONS  GENERALES  DE  SERVICES

1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services dispensées par CS'M Coaching et Hypnose

Tout contrat donnant lieu à commande implique acceptation de ces présentes conditions générales sauf stipulation contraire admise par écrit par CS'M Coaching et Hypnose.

2. Contrat et devis
Toute intervention de CS'M Coaching et Hypnose fait obligatoirement l’objet d’un contrat et d’un devis personnalisé remis au client. Le contrat comporte le désignant et le type de prestations déterminées avec le client. Le devis détaille la durée et le coût des prestations.

3. Prix
Les prix tels que figurant au contrat sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelque soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.

4. Exécution de la prestation
CSM Coaching et Hypnose s’engage à mener à bien la tâche confiée conformément aux règles de l’art et de la manière de faire.
Le client devra fournir, dans les temps, à CS'M Coaching et Hypnose tous les éléments nécessaires à la bonne conduite de la tâche. A défaut, CS'M Coaching et Hypnose ne saurait être tenu pour responsable et, de fait, la prestation sera considérée comme intégralement réalisée sans qu’aucun report de prestations (quelles quelles soient) ne puisse être réalisé.
Constitue une cause d’exonération de la responsabilité de CS'M Coaching et Hypnose tout cas de force majeure ainsi que tout événement prévisible ou non, au moment de la prestation ; qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle, dont il ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher temporairement ou définitivement d’accomplir tout ou partie de ses obligations contractuelles, compte tenu de la diligence normale que l’on peut requérir de lui.
L’événement constitutif d’une clause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de CS'M Coaching et Hypnose envers le Client pendant la durée égale à celle des effets de cet événement sans ouvrir droit à indemnité.

5. Conditions de paiement
La date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Nos factures sont payables aux échéances mentionnées sur celles-ci net sans escompte pour paiement comptant

6. Pénalités de retard
De convention expresse, et sauf report accordé par CS'M Coaching et Hypnose, le retard de paiement à échéance fixe d’une de nos factures entraînera, conformément à la loi de modernisation de l’économie du 21 janvier 2009, un intérêt calculé sur la base du taux en vigueur  BCE +10 points, après mise en demeure préalable, ainsi que le  remboursement de tout frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels

7. Clause pénale
En cas d’impayé ou de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais et honoraires qui seront exposés. De convention expresse, si le recouvrement d’une créance par voie autre qu’amiable est nécessaire, son montant sera majoré de 10% outre intérêts avec un minimum de 76,22 Euros.

8. Clause de responsabilité
CS'M Coaching et Hypnose s’engage à être à jour de ses assurances.

9. Clause de confidentialité
CS'M Coaching et Hypnose s’engage à ne pas divulguer les informations ou éléments confidentiels dont il aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.

10. Résiliation
Tout manquement de l’une ou de l’autre des parties à ses obligations pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11. Juridiction compétente
En cas de contestation, les Tribunaux compétents sont ceux de Toulouse.

 

CS'M Coaching et Hypnose
Siège social : 1 Ter Rue du Général Lapène 31800 Saint-Gaudens
SIREN : 800 086 159 - APE : 9609Z